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Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire délibérant sur une réduction du capital de la SARL
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-08-21
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour délibérer sur la réduction du capital de la SARL, qu’elle soit motivée ou non par des pertes.
Ce que dit la loi :
L’article R. 223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d’assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.
Notre conseil :
Veillez à ne pas brûler les étapes pour une réduction du capital non motivée par des pertes : une première assemblée doit présenter le projet avant qu’une seconde ne l’entérine.
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→ Comité Editorial
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