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Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-08-21
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Dès lors que les associés sont déjà d’accord et ont souscrit à l’augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l’augmentation de capital.
Ce que dit la loi :
L’article R. 223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d’assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.
Notre conseil :
Faites attention à la majorité requise pour entériner une augmentation de capital. En effet, elle peut varier selon les modalités utilisées.
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→ Comité Editorial
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