Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ->Modifier ses statuts ->Augmentation de capital ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Augmentation de capital
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
1 dernières questions posées
Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Extraordinaire unique délibérant sur une augmentation de capital (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-08-21
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Dès lors que les associés sont déjà d’accord et ont souscrit à l’augmentation, une seule assemblée générale extraordinaire peut fixer les modalités et entériner l’augmentation de capital.
Ce que dit la loi :
L’article R. 223-24 du Code de commerce impose la constatation de toute délibération d’assemblée dans un procès-verbal rédigé par le gérant.
Notre conseil :
Faites attention à la majorité requise pour entériner une augmentation de capital. En effet, elle peut varier selon les modalités utilisées.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Augmentation de capital
Autres thèmes associés
