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Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2009-08-21
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Les décisions de l’associé unique sont constatées dans un procès-verbal. La rédaction de ce dernier permettra la réalisation des formalités auprès du Greffe pour modification des statuts.

Ce que dit la loi :

L’article R. 223-26 du Code de Commerce impose la constatation de toute décision de l’associé unique dans un procès-verbal consigné dans un registre.

Notre conseil :

La rédaction de la constatation de la décision est importante pour la réalisation des formalités de passage à la forme de SARL.

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