Question écrite d’un associé adressée au gérant de la SARL

• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Avant la tenue de l’Assemblée Générale Annuelle, dès réception de la convocation et des documents sociaux, vous pouvez adresser au gérant une question écrite à laquelle il est tenu de répondre lors de l’Assemblée.

Ce que dit la loi :

C’est l’article L. 223-26 du Code de Commerce qui accorde la faculté aux associés de poser toutes questions écrites et impose au gérant d’y répondre au cours de l’Assemblée.

Notre conseil :

Attention à la rédaction de votre question écrite. Dans tous les cas, votre question doit toujours être en rapport direct avec l’ordre du jour de l’assemblée, faute de quoi il n’y sera pas répondu en Assemblée.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :