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Rappeler au client l'obligation qu'il a de payer une facture qui a pris du retard


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-09-07
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez rappeler au client l'obligation qu'il a de payer une facture qui a pris du retard.

Ce que dit la loi :

Article L441-3 alinéa 4 du Nouveau Code de commerce (ex article 34-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir.
Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de ...

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