Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ->Diriger et contrôler ->Tenue des assemblées générales ->Assemblée générale extraordinaire SARL ->Modèle(s) de Lettre(s)
- Fiche pratique Assemblée générale extraordinaire SARL
- Modèle(s) de Lettre(s) Assemblée générale extraordinaire SARL
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Assemblée générale extraordinaire SARL
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
1 dernières questions posées
Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale délibérant sur le transfert du siège social de la SARL
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Comme pour toute modification des statuts, le gérant doit adresser aux associés son rapport avec la convocation à l’assemblée générale extraordinaire afin de leur présenter les raisons et motivations de transfert.
Ce que dit la loi :
Les articles L. 223-26 et suivants du Code de Commerce imposent, quelle que soit la nature de l’assemblée, l’envoi, préalablement à la tenue de l’assemblée, du rapport du gérant.
Notre conseil :
Ne négligez pas la rédaction de ce rapport car il est important de fournir toutes informations nécessaires aux associés, même si le transfert du siège vous paraît une opération simple.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Assemblée générale extraordinaire SARL
Autres thèmes associés
