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Rapport du Gérant à l’Assemblée Générale d'une SARL


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Pour tout type d’assemblée, le gérant est tenu d’adresser aux associés, son rapport sur les opérations, modifications des statuts ou sur les comptes. Rapport de la gérance à l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire Rapport de la gérance à l'assemblée générale ordinaire ...

Ce que dit la loi :

Les articles L. 223-26 et suivants du Code de Commerce imposent, quelle que soit la nature de l’assemblée, l’envoi du rapport du gérant, 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée.

Notre conseil :

Le rapport est rédigé en fonction de l’ordre du jour de l’assemblée. Veillez à bien l’adapter et à le compléter au mieux.

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