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Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-12-06
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Au préalable à une opération de transformation de société, un rapport sur les modalités de l’opération doit être rédigé par le gérant, que ce dernier soit l’associé unique ou pas.

Ce que dit la loi :

Les articles L. 223-26 et suivants du Code de Commerce imposent l’envoi du rapport du gérant, préalablement à la tenue de l’assemblée dans les SARL. Cette disposition est valable pour les EURL fonctionnant selon les mêmes règles que les SARL.

Notre conseil :

Les statuts de l’EURL peuvent assouplir les conditions des prises de décision de l’associé unique. Veillez à les consulter.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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