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Rapport du gérant sur une réduction du capital (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Le gérant de la SARL est tenu d’adresser aux associés, 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée, son rapport sur la réduction du capital envisagée, les modalités de celle-ci et la modification des statuts qui en découlerait.
Ce que dit la loi :
Les articles L. 223-26 et suivants du Code de Commerce imposent l’envoi du rapport du gérant, préalablement à la tenue de l’assemblée.
Notre conseil :
Attention à bien exposer toutes les raisons qui motivent la réduction du capital de la SARL.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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