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Rapport spécial du gérant sur les conventions réglementées (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Les conventions signées entre la SARL et le gérant ou un associé sont approuvées par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Ce que dit la loi :
L’article L. 223-19 du Code de Commerce impose l’établissement du rapport du gérant sur ces conventions pour en porter connaissance à l’Assemblée.
Notre conseil :
N’oubliez pas de mentionner les détails les plus significatifs des conventions conclues.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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