Accueil » Droit fiscal » Fiscalité de l'Entreprise » Contrôle Fiscal » Les recours face à un contrôle fiscal » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) - Les recours face à un contrôle fiscal

Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement


Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal. Vous l'avez contesté auprès de la Commission départementale, mais votre recours a été rejeté. Vous souhaitez adresser une réclamation contentieuse au Directeur des services fiscaux et éventuellement demander un ...

Début du modèle

NOM et Prénom du représentant légal
RAISON SOCIALE
Adresse
Code postal VILLE

 

A l'intention de
Madame la Directrice /Monsieur le Directeur des services fiscaux
Adresse
Code postal VILLE

A ……….. (lieu), le ……….. (date)

 

Objet : réclamation contentieuse au Directeur des services fiscaux et demande de sursis de paiement

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

A la suite d'une vérification de comptabilité qui a eu lieu du ………… au …………… dans mon ...

Lire la suite...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Pensez à joindre à votre courrier une copie de la  notification de redressement.



Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés