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Modèle(s) de Lettre(s) - Les recours face à un contrôle fiscal

Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal de votre comptabilité que vous avez contestée auprès de la Commission départementale. Votre recours a été rejeté et vous adressez une réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux. Vous ...

Début du modèle

A la suite d’une vérification de notre comptabilité qui a eu lieu du XXX au XXX dans notre entreprise, M. / Mme XXX (nom de l’inspecteur des impôts qui a contrôlé) nous a adressé une notification de redressement (voir copie jointe).

(Éventuellement : Après nos observations et recours hiérarchiques, M./Mme XXX (nom de l’inspecteur) a révisé sa position sur certains points.

Néanmoins, il/elle n’a pas retenu notre argumentation sur les points suivants : XXX (dresser la liste ...

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Notre conseil :

Le sursis de paiement demandé permet de bloquer l’exigibilité du montant contesté en attendant la réponse de l’administration.



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