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Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal de votre comptabilité que vous avez contestée auprès de la Commission départementale. Votre recours a été rejeté et vous adressez une réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux. Vous ...

Ce que dit la loi :

Livre des procédures fiscales, Article L227 : Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la ...

Notre conseil :

Le sursis de paiement demandé permet de bloquer l’exigibilité du montant contesté en attendant la réponse de l’administration.

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