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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Réclamation contentieuse au directeur des Services fiscaux avec demande de sursis de paiement

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal. Vous l'avez contesté auprès de la Commission départementale, mais votre recours a été rejeté. Vous souhaitez adresser une réclamation contentieuse au Directeur des services fiscaux et éventuellement demander un sursis de paiement.

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Début du modèle

NOM et Prénom du représentant légal
RAISON SOCIALE
Adresse
Code postal VILLE

 

A l'intention de
Madame la Directrice /Monsieur le Directeur des services fiscaux
Adresse
Code postal VILLE

A ……….. (lieu), le ……….. (date)

 

Objet : réclamation contentieuse au Directeur des services fiscaux et demande de sursis de paiement

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

A la suite d'une vérification de comptabilité qui a eu lieu du ………… au …………… dans mon ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier une copie de la  notification de redressement.



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