Réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux (suite à un contrôle fiscal)

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2007-02-05
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez reçu une notification de redressement après un contrôle fiscal de votre comptabilité que vous avez contestée auprès de la Commission départementale. Votre recours a été rejeté et vous adressez une réclamation contentieuse au directeur des services fiscaux.

Ce que dit la loi :

Livre des procédures fiscales, art. L227 : En cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la ...

Notre conseil :

Le sursis de paiement demandé permet de bloquer l’exigibilité du montant contesté en attendant la réponse de l’administration.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :