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Lettre de refus d’une demande de congé sabbatique en raison de l’ancienneté
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre salarié vous a demandé un congé sabbatique afin de pouvoir se consacrer à d’autres activités, or il a une ancienneté dans votre entreprise - ou le groupe – de moins de 36 mois.
Ce que dit la loi :
Il résulte de l’article L. 3142-92 du Code du travail que le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trente six mois, consécutifs ou non, ainsi que ...
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