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Lettre de refus d’une demande de congé sans solde
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre salarié vous informe de son désir de prendre un congé sans solde. Vous lui faites part de votre refus par courrier.
Ce que dit la loi :
Le congé sans solde n’est pas un congé légal. Le Code du travail ne contient pas de dispositions législatives relatives au congé sans solde.
Il ne peut donc intervenir qu’après accord entre l’employeur et le salarié. Selon la jurisprudence, le départ de ...
Notre conseil :
Regardez attentivement votre convention ou votre accord collectif car ils peuvent prévoir un congé sans solde. Il convient dans ce cas de se référer aux dispositions conventionnelles.
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→ Comité Editorial
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