Refus d’élaboration d’un nouveau devis avec diminution des prix

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2007-02-05
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un client potentiel vous a demandé de diminuer le prix d’un devis que vous lui avez établi. Vous lui annoncez que vous ne pouvez pas.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. L410-2 : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance nº 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement ...

Notre conseil :

La vente à perte est interdite et vous êtes seul juge pour décider si vous pouvez/voulez ou non diminuer vos prix.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :