Réponse négative à une demande d’annulation de commande pour article non satisfaisant

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-02-05
Format : WORD
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Contexte :

Un client vous demande d’annuler une commande car l’article livré ne le satisfait pas. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai légal de 7 jours pour retourner l’article est ...

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec ...

Notre conseil :

Le droit de retour dans un délai de 7 jours pour le consommateur n'entre pas en vigueur si l'article commandé est notamment un produit confectionné sur mesure ou rapidement périssable.

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