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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Annulation de Commande

Réponse positive à une demande d’annulation de commande pour non-respect des délais


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-02-05
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un client vous a écrit pour vous demander d’annuler une commande pour non-respect des délais. Vous reconnaissez votre responsabilité et accédez à sa demande.

Ce que dit la loi :

Article L114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la ...

Notre conseil :

Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
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