Réponse positive à une demande d’annulation de commande pour problème de trésorerie

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-02-05
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un client vous a écrit pour vous demander d’annuler une commande qu’il vous a passée en invoquant des problèmes de trésorerie. Vous acceptez cette annulation.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à ...

Notre conseil :

Une commande est un contrat de vente. Une fois qu’il est signé, il entraîne pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord. Même si une commande est un contrat, il est ...

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