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1 dernières questions posées
Requête en injonction de faire auprès de la juridiction de proximité
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-02-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès de la juridiction de proximité pour obtenir satisfaction.
Ce que dit la loi :
Nouveau code de procédure civile, art. L1425-1 (et suivants) : L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de ...
Notre conseil :
Le juge de proximité est compétent pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €. Il faut s’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les ...
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→ Comité Editorial
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