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1 dernières questions posées
Requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-02-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre entreprise rencontre un problème avec une autre entreprise pour faire exécuter un contrat. Elle adresse une requête en injonction de faire auprès du tribunal de commerce pour obtenir satisfaction.
Notre conseil :
Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les sociétés commerciales. Il faut d’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie ou à celle du lieu d’exécution du contrat. Fournir les originaux des justificatifs.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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