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1 dernières questions posées
Requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-06-22
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous rencontrez un problème pour faire exécuter un contrat. Vous adressez une requête en injonction de faire auprès du tribunal d’instance pour obtenir satisfaction.
Ce que dit la loi :
Nouveau code de procédure civile, art. L1425-1 (et suivants) : L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de ...
Notre conseil :
Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges dont le montant est supérieur à 4 000 € et inférieur ou égal à 10 000 €. Il faut s’adresser à la juridiction de l’endroit où réside l’autre partie ou à celle ...
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