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Requête en vue de la nomination d’un Commissaire aux Apports à l'occasion d'une augmentation de capital (SARL)
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-08-21
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Tout apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce auquel vous adressez la requête.
Ce que dit la loi :
C’est l’article L 223-33 du Code de commerce qui impose le recours à un commissaire aux apports « nommé par une décision de justice ».
Notre conseil :
Renseignez-vous auprès du Tribunal de Commerce pour connaître le montant des frais de désignation.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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