Requête auprès du tribunal administratif

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2007-02-05
• Format : WORD
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Contexte :

Vous avez déposé une réclamation concernant une imposition qui n’a pas été retenue ou partiellement. Vous saisissez le tribunal administratif.

Ce que dit la loi :

Code de justice administrative, art. L211-1 : Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif.

Notre conseil :

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire tant qu’il n’y a pas de demande de dommages et intérêts. La demande doit être adressée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties au litige plus deux (donc, au minimum 4). ...

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