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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Assurer les biens de son entreprise

Résiliation d’assurance en raison de prestations plus intéressantes chez la concurrence


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-07-30
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre entreprise a trouvé un contrat d’assurance offrant des prestations plus intéressantes ; elle résilie son contrat en cours.

Ce que dit la loi :

Article L113-12 : La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au ...

Notre conseil :

Consultez les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veillez à respecter les délais imposés.

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