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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Modification ou Résiliation de Contrat

Résiliation de contrat avant la date anniversaire en raison du non-respect du contrat


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-09-11
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous êtes un particulier ou une entreprise, vous avez passé un contrat avec un prestataire ou un fournisseur mais celui-ci n’a pas respecté ses engagements. Vous ne souhaitez pas le renouveler.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à ...

Notre conseil :

Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Si elles ne sont pas remplies, le contrat peut être dénoncé. Avant d’en arriver à la résiliation d’un contrat, il est judicieux d’essayer d’en ...

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