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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Modification ou Résiliation de Contrat

Résiliation d’un contrat à la date anniversaire car changement de politique interne


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-07-27
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre entreprise, qui change de politique interne, souhaite résilier un contrat avec un prestataire à sa date anniversaire.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à ...

Notre conseil :

Consulter les conditions générales du contrat qui indiquent les modalités de sa résiliation ; veiller à respecter les délais imposés.

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