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Résiliation de contrat à la date anniversaire en raison de retard de paiement


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-07-27
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez passé un contrat avec un client qui a l’habitude de vous payer en retard. Vous ne souhaitez pas le renouveler.

Ce que dit la loi :

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 1106 : Le contrat à ...

Notre conseil :

Une fois qu’un contrat est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de ne pas le reconduire à sa date anniversaire pour quelque motif que ce soit. Consultez les conditions générales du ...

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