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La négociation collective
Les organisations syndicales représentatives disposent du monopole de la négociation collective dans l’entreprise. Connaître les règles de la négociation collective, définir ce qu’est une Convention collective, un accord collectif, ce que recouvre la révision, la dénonciation d’un accord, tel est le but assigné au présent dossier Questions/Réponses.
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Quel que soit le motif, personnel, professionnel ou administratif, nous sommes tous amenés à écrire un courrier. Qu'il s'agisse d'une démission, contestation, réclamation ou dénonciation, les lettres expriment nos idées, nos envies, nos droits, nos refus. C'est en cela qu'elles doivent être justes, claires et bien écrites.
Les phrases, les formulations ou la ponctuation ne s'improvisent pas.
- Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement
- Lettre demandant l'inscription d'une question à l'ordre du jour du comité d'entreprise
- Lettre demandant la réunion exceptionnelle du comité d'entreprise
- Lettre du comité d'entreprise revendiquant la gestion d'une activité sociale
- Lettre du comité d'entreprise demandant le paiement de la subvention de fonctionnement
- Lettre du comité d'entreprise demandant le paiement de la subvention pour les activités sociales
- Lettre du comité d'entreprise informant de la donation de ses biens
- Lettre déclenchant la procédure d'alerte interne
- Lettre demandant la constitution d’un comité d’entreprise européen
- Lettre demandant à intégrer l'entreprise dans un groupe pour former un comité d'entreprise commun
- Résolution du comité d'entreprise portant sur la désignation un expert-comptable
- Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent
- Délibération du comité d'entreprise afin d'ouvrir un compte courant
- Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave
- Lettre demandant un congé de formation économique
- Lettre demandant à l'inspecteur du travail d'imposer un CHSCT
- Lettre demandant une réunion exceptionnelle du Comité d’hygiène et de sécurité
- Lettre d'un membre du CHSCT pour demander un stage de formation
- Lettre demandant une réunion exceptionnelle des délégués du personnel
- Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles
- Modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale
- Vous demandez le paiement d'heures de délégation comme heures supplémentaires
- Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative
- Lettre demandant un congé pour formation syndicale
- Lettre annonçant votre démission en tant que membre du comité d'entreprise
- Demande de prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité d'entreprise
- Lettre informant l’employeur du remplacement temporaire d’un élu
- Demande de rémunération des temps de trajet des membres du CE pour assister aux réunions
- Lettre tendant à obtenir le droit pour un salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée de continuer à participer au fonctionnement de l’institution
- Accord de prorogation des mandats
- Lettre de convocation, demande, et ordre du jour d’une réunion extraordinaire du Comité d'entreprise
- Accord de prorogation des mandats
- Lettre du secrétaire à la délégation du personnel l’informant de l’organisation d’une réunion préparatoire
- Lettre de convocation et ordre du jour de la première réunion du comité d’entreprise suivant sa constitution ou son renouvellement
- Modèle de protocole d'accord préélectoral
- Voir toutes les lettres
Actualités La négociation collective
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- Etre représentatif nécessite notamment d’avoir une ancienneté minimale de deux ans
- Le refus de négocier avec une délégation syndicale extérieure
- La désignation d’un délégué syndical dans les entreprises n’ayant pas atteint l’effectif légal
- Un délai raisonnable suffit pour l’invitation des organisations syndicales à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral
- Débat entre patrons et syndicats sur la durée du travail
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- 22/04/2011 Augmentation du nombre d’accords collectifs
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- 26/03/2012 La négociation des accords compétitivité-emploi ne se passe pas au mieux
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