Résolution du comité d'entreprise portant sur la désignation un expert-comptable

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• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

L’information remise périodiquement par l’employeur au comité d’entreprise n’est pas toujours facile à analyser, notamment lorsqu'elle est d'ordre économique ou financière. Vous décidez donc de désigner un expert-comptable afin de mieux comprendre ces informations.

Ce que dit la loi :

L’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :
- en vue de l’examen annuel des comptes de l’entreprise ou de la société ;
- en cas ...

Notre conseil :

L'expert-comptable doit avoir accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes afin de procéder aux mesures de vérification et de contrôle.

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