Retourner un article pour remboursement

• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous écrivez à une société pour accuser réception d'un article et signifier son retour à l'expéditeur.

Ce que dit la loi :

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) Article L121-18 (Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 9 Journal Officiel du 25 août 2001) (Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur ...

Notre conseil :

Bien indiquer les références.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :