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CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) Article L121-18 (Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 9 Journal Officiel du 25 août 2001) (Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur ...

Notre conseil :

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