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1 dernières questions posées
Revendication de marchandises livrées avec clause de réserve de propriété
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2007-09-07
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Un client n’a pas payé les marchandises qu’il vous a achetées. Vous souhaitez utiliser la clause de réserve de propriété que vous avez insérée dans vos conditions de vente.
Ce que dit la loi :
Article 2367 : La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
La propriété ainsi réservée ...
Notre conseil :
La clause de réserve de propriété doit être obligatoirement insérée dans les conditions de vente portées à la connaissance de l’acheteur. Cette garantie protège théoriquement plus qu’un gage ou une hypothèque puisque le bénéficiaire conserve la propriété du bien mais, ...
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