Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ->Modifier ses statuts ->Transformation de société ->Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Transformation de société

Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2007-12-06
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Le texte des résolutions proposées est adressé à l’associé par le gérant 15 jours au moins avant la tenue de l’assemblée.

Ce que dit la loi :

Les articles L. 223-26 et suivants du Code de commerce imposent l’envoi du texte des résolutions avec le rapport du gérant et les autres documents sociaux.

Notre conseil :

N’oubliez pas de rédiger les résolutions correspondant à tous les points abordés dans l’ordre du jour de l’assemblée, notamment les pouvoirs pour formalités.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Employeur :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Transformation de société

Autres thèmes associés