Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement (remboursement accepté, sous condition de retour de l’article)

Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2007-02-05
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Une cliente vous a écrit pour vous demander le remboursement d’un article que vous lui avez fourni. Vous acceptez ses arguments et accédez à sa demande mais lui demandez de vous retourner l’article pour pouvoir la rembourser.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec ...

Notre conseil :

Assurer au client la possibilité de se faire rembourser un article en cas de non-satisfaction est un bon argument de vente.

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