Vente – Réponse à une cliente qui demande un remboursement (remboursement refusé, réclamation non valable)

• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Une cliente vous demande le remboursement d’un article qu’elle vous a commandé. Or il s’agit d’un article fabriqué sur mesure ou de denrées alimentaires rapidement périssables, ou bien le délai légal de 7 jours pour retourner l’article est expiré. Vous ...

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, art. 121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord ...

Notre conseil :

Le droit de retour dans un délai de 7 jours pour le consommateur n’est pas possible s’il a commandé notamment un produit confectionné sur mesure ou un produit rapidement périssable.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :