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Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?

Si votre employeur veut se séparer de vous, la loi vous protège en l’obligeant à respecter une procédure de licenciement.

Cette procédure peut être décomposée en trois étapes :

1ère étape, vous devez recevoir une lettre de convocation à un entretien individuel appelé aussi entretien préalable. Cette lettre doit contenir trois informations essentielles :
- elle doit préciser que votre employeur envisage de vous licencier. ...

Pour plus d'informations, se reporter aux articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail.
Il s'agit ici de la procédure légale, c'est-à-dire du minimum qu'exige la loi. Sachez que votre convention collective peut organiser une procédure plus protectrice. L'employeur est alors tenu de la respecter. A défaut, le licenciement est injustifié.

A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, les nouveaux articles sont : article L. 1232-6 du Code du travail.


Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :


Points Clés

  • Licenciement injustifié
  • Licenciement abusif
  • Irrégularité de procédure
  • Recours judiciaire
  • Délai de contestation

  • Liste des Questions Plus d'info


    +

    Le Guide complémentaire Plus d'info


    Contestation du licenciement


    Ce dossier complémentaire, rédigé par un avocat, contient des informations claires et très complètes pour vous aider à connaître vos droits et vous donner les possibilités de contester votre licenciement.
    Ce dossier vous tient également au courant des dernières jurisprudences et des réformes envisagées.
    De nombreux conseils et mises en gardes vous permettront de connaître les solutions les plus avantageuses pour remettre en cause votre licenciement.


    Votre licenciement peut être irrégulier ou injustifié, dans ce cas vous avez la possibilité de contester cet abus afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
    Ce dossier est un réel soutient qui vous permet de repérer les failles de votre licenciement, de connaître et la façon la plus adéquate de le contester, et d’envisager le montant des dédommagements auxquels vous pourrez prétendre.


    VOTRE LICENCIEMENT EST-IL REGULIER ?
    La convocation à l’entretien préalable
    L’entretien préalable
    La notification du licenciement
    Les sanctions
    VOTRE LICENCIEMENT EST-IL REELLEMENT JUSTIFIE ?
    INDEMNISATION
    VOTRE LICENCIEMENT PEUT-IL ETRE ANNULE ?


    +

    Lettres Types Plus d'info


  • Lettre demandant les raisons de votre licenciement.
  • Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse
  • Lettre de contestation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Les contestations liées à l’entretien préalable
  • Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : un pouvoir permanent.
  • Le fait de quitter son travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin.
  • L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail.
  • Le licenciement d’un salarié atteint d’une maladie professionnelle.
  • Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.
  • La visite médicale de reprise d’activité.
  • Le défaut de signature de la lettre de licenciement.
  • La notification du licenciement.
  • La reconnaissance d’un licenciement abusif : existence de conditions vexatoires ou humiliantes.
  • L’interdiction de conclure une rupture négociée avec un salarié protégé.
  • L’ancienneté du salarié s’apprécie au jour de l’envoi par l’employeur de la lettre recommandée de licenciement.
  • Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative.
  • La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé
  • L'utilisation de l'enregistrement d'une conversation téléphonique comme preuve

  • Visualisez le dossier
    Contestation du licenciement


    Lettres de contestation de licenciement Modèles de lettres de contestation du licenciement
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