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Lettre : Conclure un contrat VRP
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Actualités Conclure un contrat VRP
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- Le statut de VRP dépend des conditions effectives d'exercice de l'activité du salarié
- Supprimer unilatéralement un compte de négociation alimenté par des commissions est interdit !
- Ne pas payer le salaire conventionnel expose à une résiliation judiciaire
- Clause de bonne fin : Tout est bien qui fini bien
- VRP : commissions et clause dite de 'bonne fin'
- Même déguisée la sanction pécuniaire reste prohibée



