Modèle de certificat de travail à un salarié quittant l'entreprise
|
Exemple : Un salarié a démissionné ou vous avez licencié un salarié.
Lors de la rupture de son contrat de travail, vous devez lui délivrer un certificat de travail.
|
Ce que dit la loi :
Selon l’article L. 1234-19 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au salarié un certificat.
Doivent uniquement figurer sur ce ...
|
Notre conseil :
Attention à ne pas faire figurer sur le certificat de travail des mentions qui seraient susceptibles de nuire au salarié, comme par exemple l’existence d’une clause de non concurrence.
|
|
 |
Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 5,20 €
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
3 appels
surtaxés.
|
|
 |
|
|
Plan du site |
FAQ |
Avertissement |
Bannières |
Service Après-Vente
