Lettre de recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail
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Exemple : Votre employeur a obtenu une autorisation de l’inspecteur du travail afin de vous licencier.
Vous décidez d'exercer un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail pour faire annuler cette autorisation de licenciement.
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Ce que dit la loi :
Lorsque l'employeur souhaite licencier un représentant du personnel, il doit obtenir au préalable une autorisation de l'inspecteur du travail.
Selon l'article R. 2422-1 du Code du travail, ...
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Notre conseil :
Attention au délai. Ne faites pas la requête au dernier moment car la recevabilité du recours s’apprécie à la date de sa réception par le ministre. ...
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