De l'entretien de licenciement, indemnités de rupture à la sortie de l'entreprise

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  Questions Essentielles

  • Quels sont les risques si je mens sur mon CV ?
  • Puis-je être licencié pour un fait qui concerne ma vie privée ?
  • Ma présence est-elle obligatoire lors de l’entretien préalable au licenciement ?
  • Comment doit se dérouler l'entretien préalable ?
  • Qui peut m'assister lors de l'entretien préalable ?
  • La lettre de licenciement est-elle obligatoire et quelle est son importance ?
  • Licenciement : quels documents l'employeur doit-il me remettre ?
  • A quelles conditions mon licenciement est-il légal ?
  • Quels sont les licenciements interdits par la loi ?
  • Mon employeur me reproche une faute lourde. Comment vais-je être sanctionnée ?
  • Qu'est-ce que le licenciement pour perte de confiance ?
  • Mon employeur veut me licencier pour insuffisance professionnelle. Qu'est-ce que c'est ?
  • Qu'est-ce que le licenciement pour insuffisance de résultat ?
  • La maladie est-elle une cause de licenciement ?
  • Irrégularité de procédure : quels sont mes recours ?
  • Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
  • Puis-je prendre des congés payés pendant mon préavis ?
  • Ai-je droit, pendant mon préavis, de m’absenter de mon lieu de travail pour rechercher un emploi ?
  • Que deviennent mes congés pendant mon préavis?
  • Quel est le montant de l’indemnité légale de licenciement ?
  • La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?
  • Que se passe-t-il si je suis malade pendant mon préavis ?
  • Puis-je être dispensé d'effectuer mon préavis ?
  • La mésentente (avec ses collègues) peut-elle justifier un licenciement ?
  • L'inaptitude physique peut-elle justifier un licenciement ?
  • Ma tenue vestimentaire peut-elle justifier un licenciement ?
  • Indemnité transactionnelle : quelle imposition, quelle cotisation ?
  • En cas de départ négocié, ai-je droit aux allocations chômage ?
  • Enceinte, puis-je être licenciée ?
  • Licenciement : quand vais-je toucher les allocations chômage ?
  • Solde de tout compte : comment en calculer le montant ?
  • Puis-je contester mon solde de tout compte ?
  • Licenciement pour faute grave : ai-je droit aux allocations chômage ?
  • Licencié pour faute lourde : ai-je droit aux allocations chômage ?
  • Licenciement : mon employeur respecte-t-il les procédures ?
  • Rupture du contrat en période d'essai après une démission, à quelles conditions ai-je droit aux allocations chômage ?
  • Qu'est-ce qu'une mise à pied ?
  • Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
  • Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?
  • Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
  • Qu’est-ce que l’attestation l’ASSEDIC ?
  • Qu’est-ce que le certificat de travail ?
  • Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ?
  • Mon employeur peut-il refuser de me donner l’attestation ASSEDIC ?
  • Un arrêt maladie empêche t-il la mise en place d’une procédure de licenciement ?
  • Quels délais mon employeur doit-il respecter pour me licencier ?
  • Qui peut m'assister et assister l’employeur lors de l'entretien préalable ?
  • Quelles sont les failles d'une procédure de licenciement ?
  • Comment connaître la durée de mon préavis ?
  • Quel est le délai de remise du certificat de travail ?
  • Quel est le délai de remise de l’attestation Assedic ?
  • Comment est calculée l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement ?
  • Puis-je cumuler l’indemnité légale de licenciement avec d’autres indemnités ?
  • Mon licenciement a été annulé, ai-je droit aux indemnités de rupture ?
  • À quelle indemnité ai-je droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
  • Quel est le montant de l’indemnité en cas d’irrégularité de la procédure ?
  • I. Le certificat de travail
  • II. Le reçu pour solde de tout compte
  • III. L'attestation Assedic
  • IV. Conditions pour bénéficier des Assedic (allocations chômage)
  • L'application du préavis est-elle soumise à une condition d'anciennété ?
  • Mon employeur m’a dispensé de préavis et durant cette période j’ai trouvé un emploi. Puis-je cumuler mon nouveau salaire avec l’indemnité compensatrice de préavis ?
  • Mon contrat de travail peut-il prévoir un préavis plus court que celui indiqué par la loi ou par ma Convention collective ?
  • Mon employeur peut-il m’affecter à un autre poste durant mon préavis ?
  • Je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement. Suis-je obligé de m'y rendre ?
  • Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ?
  • Convoqué à un entretien préalable de licenciement, puis-je demander à un délégué du personnel de me représenter ?
  • J’ai commis une erreur de caisse. Mon employeur peut-il me demander de rembourser cette somme ?
  • En vue de mon entretien préalable de licenciement, puis-je faire appel à une personne extérieure de l'entreprise ?
  • L’employeur qui me convoque à un entretien préalable de licenciement doit-il m’informer de l’objet du licenciement ?
  • Je suis dispensé d'effectuer mon préavis de licenciement et ai retrouvé un nouvel emploi durant cette période. Que deviennent les heures de DIF que j'ai cumulées ?
  • Dans quelles conditions un salarié peut-il contester le reçu pour solde de tout compte ?
  • Licencié pour faute grave, le salarié peut-il bénéficier des heures de droit individuel à la formation acquises ?
  • Quand l'employeur doit-il me notifier mon licenciement ?
  • Je vais percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Comment est-elle calculée ?
  • Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?
  • Un employeur peut-il licencier un salarié l'accusant sans preuve de harcèlement moral ?
  • L’insuffisance professionnelle est-elle une faute grave, un motif réel et sérieux de licenciement ou une inaptitude physique ?
  • Le retard peut-il être un motif de licenciement ?
  • Puis-je être licencié en raison de mes retards ?
  • Dans quel délai l'employeur doit m'informer de sa décision de me licencier pour motif personnel ?
  • L’employeur peut-il invoquer un fait relevant de ma vie privée pour me licencier ?
  • J’ai 2 avertissements dans mon dossier personnel. Au 3ème, mon licenciement est-il automatique ?
  • Comment le Code du travail sanctionne l'abandon de poste ?
  • Je suis salarié handicapé et vient d’être licencié, la durée légale de mon préavis de licenciement est-elle doublée ?
  • La mésentente entre un salarié et son employeur est-il un motif suffisant de licenciement ?
  • Le respect d’un préavis est-il obligatoire pour tout licenciement ?
  • Si mon employeur m’impose de ne pas effectuer mon préavis, puis-je bénéficier d’une indemnité en contrepartie ?
  • Quels risques j’encours si je ne décide de ne pas réaliser mon préavis, sans l’accord de mon employeur ?
  • Si je suis dispensé d’effectuer mon préavis, pourrai-je bénéficier des primes normalement versées durant cette période ?
  • L'employeur peut-il procéder à l’entretien préalable de licenciement par téléphone ?
  • V. Contentieux : saisir le juge à propos de ses documents de fin de contrat
  • Quel salaire faut-il prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
  • L'employeur peut-il procéder à l'entretien préalable de licenciement par téléphone ?
  • I. L'entretien préalable au licenciement
  • II. La notification du licenciement
  • III. Contentieux : saisir le juge pour contester sa procédure de licenciement
  • Mon employeur peut-il m’obliger à effectuer mon préavis dans un autre local de l’entreprise ?
  • Le montant de l’indemnité légale de licenciement varie-t-il selon le motif de licenciement ?
  • Quand l’indemnité de licenciement doit-elle être versée ?
  • Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de mon indemnité de licenciement ?
  • Puis-je bénéficier d’une indemnité de licenciement si je dispose de moins d’un an d’ancienneté ?
  • J’ai été licencié car je ne parvenais plus à atteindre mes objectifs. Puis-je contester mon licenciement ?
  • Si je fais un abandon de poste. Comment récupérer mon solde de tout compte et mon attestation pôle emploi ?
  • Que se passe-t-il si mon employeur refuse de me remettre mon solde de tout compte ?
  • Suis-je tenu de déclarer les sommes perçues au titre de l’indemnité compensatrice de préavis sur ma déclaration de revenu ?
  • Mon employeur m’a indiqué lors de l’entretien préalable au licenciement, qu’il ne voulait pas que je fasse mon préavis. Quelles sont les conséquences ?
  • Ma société est en liquidation judiciaire et est devenue insolvable. Ai-je le droit à une indemnité de licenciement ?
  • J’ai été licencié pour faute sérieuse. Mon employeur m’a dispensé de préavis, sans me verser d’indemnité. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette indemnité ?
  • Je suis en préavis de licenciement, mon employeur ne m’a pas versé ma prime de fin d’année, alors qu’elle est accordée aux autres salariés. Puis-je saisir le juge pour réclamer cette prime ?
  • Je souhaite réduire la durée de mon préavis, puis-je saisir le juge ?
  • Je suis en période de préavis et mon employeur ne me donne plus de travail. Est-ce que je peux refuser d’effectuer mon préavis et saisir le juge ?
  • Si j’abandonne mon poste durant mon préavis, qu’est-ce que je risque ?
  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant le préavis en cas de licenciement?
  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant l’indemnité de licenciement ?
  • Au bout de 5 jours d’absence sans justification mon licenciement pour absences injustifiées est-il automatique ?
  • Je démissionne. Je souhaite poser mes jours de congés payés restant pendant la durée de mon préavis à réaliser. Mon employeur refuse. Le peut-il ?
  • Dans quel délai le reçu pour solde de tout compte doit-il m’être remis ?
  • Dans quel délai l’employeur doit-il me régler mon solde de tout compte ?
  • Comment calculer le montant du solde de tout compte ?
  • Mon employeur refuse de me remettre mes documents de fin de contrat, puis-je saisir le juge ?
  • Dans quels cas le juge a-t-il condamné l’employeur concernant les documents de fin de contrat ?
  • Existe-t-il des délais au-delà desquels saisir le juge pour contester ses documents de fin de contrat n’est plus possible ?
  • Quelles indemnités vais-je obtenir si le juge condamne l’employeur pour non remise des documents de fin de contrat ?
  • Puis-je saisir l’inspecteur du travail pour qu’il mette en demeure l’employeur de me remettre mes documents de fin de contrat ?
  • J’ai fait un abandon de poste- Aurais-je mes documents de fin de contrat ?
  • Mon employeur m’a dispensé d’accomplir mon préavis, puis-je solliciter une indemnité compensatrice ?
  • Je ne me suis pas présenté à l'entretien préalable au licenciement. Que va-t-il se passer ?
  • Mon employeur peut-il refuser de me donner, durant mon préavis, mes heures de recherche d’emploi ?
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  Le Guide explicatif

  • Les exemples de fautes justifiant un licenciement
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  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant les raisons de votre licenciement
  • Lettre de demande d'une réduction ou d'une dispense de préavis
  • Lettre de demande de report d'un entretien préalable au licenciement
  • Lettre de contestation du reçu pour solde de tout compte
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  Avis des juges

  • L'usage abusif du téléphone.
  • La détermination du salaire en cas de dispense de préavis
  • Le fait de ne pas exécuter son préavis alors que l’employeur n'a consenti aucune dispense.
  • La prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis
  • La procédure à suivre lors du report d'un entretien préalable
  • Le fait de tenir des propos injurieux pendant l’entretien préalable
  • La notification du licenciement
  • Le licenciement dans des conditions humiliantes ou vexatoires
  • L'interdiction faite au salarié de renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement
  • Le fait que le licenciement pour faute grave exclut la notion de préavis
  • Le licenciement disciplinaire durant la période d’essai.
  • Les limites de la procédure de licenciement
  • Les effets de la nullité du licenciement sur le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
  • Le paiement par l'employeur d'une indemnité compensatrice en cas de dispense de préavis.
  • Les risques encourus par un salarié qui n'effectue pas son préavis.
  • Le déroulement de l'entretien préalable
  • L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable
  • Le licenciement verbal
  • La motivation de la lettre de licenciement par l'employeur
  • La conciliation entre l'inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement
  • Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • La signature de la lettre de licenciement par l'employeur
  • L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement
  • Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai
  • La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé
  • L’obligation du salarié d’informer son employeur de son absence.
  • Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail.
  • La rupture du CDD pour faute grave du salarié.
  • Le point de départ du délai de préavis.
  • Les contestations liées à l’entretien préalable
  • La notification du licenciement.
  • La lettre de convocation à l’entretien préalable
  • Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales.
  • Le cumul d’une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages – intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement.
  • La prise en compte de l’ancienneté du salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
  • L’indifférence du mandat social dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
  • L’indemnité conventionnelle de licenciement.
  • Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture.
  • La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.
  • La validité d’un reçu pour solde de tout compte.
  • La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.
  • Un employeur en convoquant par fax un salarié à un entretien préalable n’a pas respecté la procédure légale
  • L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique.
  • La mention de l'éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable
  • La langue dans laquelle l’entretien préalable doit se dérouler.
  • La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
  • Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même
  • L’insuffisance professionnelle et la non atteinte des objectifs
  • Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement.
  • La nécessité de dater les faits mentionnés dans la lettre de licenciement.
  • Mise à pied disciplinaire et conservatoire.
  • La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences.
  • La mention dans la lettre de convocation préalable de l'adresse où la liste des conseillers est consultable
  • La mise en oeuvre de la procédure de licenciement à la suite d'une mise à pied conservatoire
  • L'effet de la maladie sur le délai de prescription en cas de procédure disciplinaire
  • L'incidence d'une mise à pied sur la procédure de licenciement.
  • Les personnes présentes lors de l'entretien préalable.
  • L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • La validité d'un solde de tout compte.
  • Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.
  • La nouvelle définition de la faute grave
  • Le licenciement pour perte de confiance.
  • La mésentente entre salariés : une cause de licenciement.
  • L'insuffisance professionnelle.
  • Un risque de conflits d’intérêt n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement
  • L'impossibilité de licencier un salarié pour maladie prolongée si celle-ci est due au harcèlement de l'employeur
  • Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
  • L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • Une lettre de cessation du paiement du salaire comme lettre de licenciement
  • Le licenciement pour inaptitude
  • Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD
  • Le fait de vendre moins que ses collègues et la reconnaissance d'une insuffisance de résultats
  • La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la mention de l'objet du licenciement
  • La rupture du contrat de travail avant son exécution
  • L'insuffisance professionnelle et la reconnaissance d'une faute
  • La consommation d'alcool en dehors de son temps de travail et le retrait de son permis de conduire
  • Le délai maximum de notification du licenciement
  • L'existence d'un harcèlement moral du fait de sanctions répétées
  • Le licenciement fondé sur un motif non discuté lors de l'entretien préalable
  • La motivation d'une lettre de licenciement
  • L'absence de cause réelle et sérieuse pour un licenciement verbal
  • La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC
  • Le cumul d'indemnités en cas de licenciement injustifié
  • Versement d'une indemnité compensatrice en cas de préavis non réalisé du fait de l'employeur
  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement
  • La tenue de l'entretien préalable de licenciement en dehors du temps de travail
  • L'assistance du salarié lors de l'entretien de licenciement et mention dans la lettre de convocation
  • Injures à l'égard d'un supérieur hiérarchique prononcées en dehors du temps de travail
  • Les modalités d'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable de licenciement
  • La possibilité pour l'employeur de prononcer une mise à pied conservatoire comportant une durée
  • Le plafonnement de l'indemnité de licenciement à partir d'une certaine ancienneté
  • La date d'envoi de la lettre de licenciement comme date de rupture du contrat
  • Le non report de l’entretien dû au retard du conseiller assistant le salarié
  • La protection du conseiller du salarié après la fin de son mandat
  • Le trouble caractérisé dans l’entreprise l’emporte sur le respect de votre vie privée
  • Le trouble caractérisé l’emporte sur le respect de la vie privée
  • Les bandes d’enregistrement acceptées comme preuve par le juge
  • Pas de cumul de l’indemnité de licenciement avec l’indemnité pour travail dissimulé
  • Le licenciement pour insubordination
  • Les conséquences du défaut d’envoi de la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception.
  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : indemnités préavis et congés payés
  • Le début de la protection du salarié inscrit sur la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de leur entretien préalable au licenciement.
  • Le licenciement en raison de difficultés sur un chantier
  • Le licenciement et le dénigrement
  • La prise en compte du Congé Parental d’Education pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté
  • La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
  • Discrimination sexuelle : à travail égal, salaire égal
  • Licenciement et discrimination syndicale
  • L’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification d’une mise à la retraite en licenciement nul
  • La nullité du licenciement : la faible ancienneté du salarié ne compte pas !
  • Notification prématurée : le licenciement est valide
  • Le retour de congé maternité et la prise d’acte
  • Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ?
  • Mon employeur peut-il me licencier en raison de mon placement en détention provisoire pour des faits relevant de ma vie personnelle ?
  • Convocation – Entretien : minimum cinq jours de délai
  • Nécessité du remplacement définitif du salarié malade
  • Propos dévalorisants et inexacts, mais pas suffisants pour caractériser le harcèlement
  • Lettre de convocation à l’entretien préalable et licenciement irrégulier
  • Salarié sanctionné : qui dit comportement inchangé dit licenciement justifié
  • Possibilité de déléguer le pouvoir de licencier dans une SAS
  • Licenciement sans motif = Licenciement abusif
  • Travail dissimulé : pas de cumul avec l’indemnité légale de licenciement

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