De l'embauche à la rupture du contrat du VRP

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  Questions Essentielles

  • Je suis représentant de commerce, ai-je droit au SMIC ?
  • Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier du statut de VRP ?
  • J'ai droit au statut de VRP, est-ce que mon employeur peut décider de ne pas me l'appliquer ?
  • Je n'ai pas droit au statut de VRP, est-ce que je peux demander à mon employeur de me l'appliquer ?
  • Quelles sont les composantes de ma rémunération ?
  • VRP : Est-ce que j'ai droit à une rémunération minimale ?
  • Que devient ma rémunération au cours d'une période de suspension de mon contrat de travail pour maladie, accident ou maternité ?
  • A quel moment, puis-je faire valoir mon droit à commissions ?
  • Quand est-ce que je peux prétendre au paiement de ma rémunération ?
  • Comment me sont remboursés mes frais professionnels ?
  • Quels sont les congés payés auxquels j'ai droit en tant que VRP ?
  • Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit a l'indemnité de clientèle ?
  • En cas de rupture de mon contrat, comment est fixé le montant de l'indemnité de clientèle ?
  • Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit aux commissions sur retour d'échantillonnages ?
  • Quelles sont les principales clauses de mon contrat de travail ?
  • Quelles sont mes obligations de non-concurrence à l'égard de mon employeur ?
  • Quelles sont les conséquences du caractère exclusif de l'exercice de ma profession ?
  • Est-ce que je suis obligé d'accepter toutes les modifications de mon contrat de travail ?
  • En cas de suspension ou de retrait de mon permis de conduire, que devient mon contrat de travail ?
  • L'insuffisance de mes résultats et le non réalisation de mes objectifs constituent-ils un motif de licenciement ?
  • Au terme de mon contrat de travail, comment s'applique ma clause de non concurrence ?
  • Salarié dans mon entreprise, je me suis vu proposer un poste de VRP, est-ce que je risque de perdre tous les avantages sociaux ?
  • Suis-je obligé de travailler en tant que VRP pour un seul employeur ?
  • Un VRP peut-il être assimilé à un agent commercial indépendant?
  • Un ami m'a proposé de travailler comme VRP dans son entreprise sans la carte professionnelle, est-ce légal?
  • La carte professionnelle de VRP, reste-t-elle valide durant toute la durée de l'activité professionnelle ?
  • Que faire en cas de perte de ma carte professionnelle ?
  • Je souhaite changer le domaine de mon activité professionnelle, quelles sont mes obligations?
  • Suis-je obligé d'avoir ma carte professionnelle en permanence avec moi au cours de l'exercice de mes fonctions de VRP ?
  • Je souhaite devenir VRP, suis-je soumis à des obligations professionnelles particulières dans le cadre de mon activité ?
  • Je suis VRP à titre exclusif, mais je me suis vu offrir un second poste, puis-je l'accepter?
  • Un VRP peut-il être assimilé à un vendeur à domicile indépendant (VDI) ?
  • Si je m'établis en VRP, suis-je assuré de toucher un salaire minimum chaque mois et commissions en plus de mon salaire de VRP ?
  • Devrais-je supporter tous mes frais de déplacements si je débute une activité en VRP ?
  • Une vente importante a eu lieu dans mon secteur mais sans intervention de ma part, puis-je prétendre à une commission sur le prix de cette vente?
  • La société qui m'emploie en tant que VRP est en liquidation judiciaire, comment puis-je garantir le paiement de mon salaire?
  • Suis-je libre de déterminer mon taux de commission ?
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  Avis des juges

  • La clause de non concurrence régie par un accord (VRP)
  • La détermination d’un secteur géographique fixe
  • Le droit de bénéficier d’une ressource minimale forfaitaire
  • La prise en charge des frais professionnels
  • L’inaptitude et l’indemnité de clientèle
  • La modification du mode de rémunération d’un VRP
  • Le respect de la clause de non concurrence par le salarié
  • La licéité d’une clause de non concurrence
  • Le licenciement pour insuffisance de résultats
  • La dispense du VRP d’exécuter la clause de non-concurrence.
  • Les conditions d’obtention du statut de VRP
  • Les conditions d’obtention d’une indemnité de clientèle.
  • La rémunération minimale forfaitaire des VRP exclusifs
  • Le droit des VRP exclusifs à la ressource minimale forfaitaire
  • Même déguisée la sanction pécuniaire reste prohibée

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