Prendre acte de la rupture de votre contrat de travail en raison des faits de harcèlement que vous subissez

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  Questions Essentielles

  • Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?
  • Comment entamer un recours judiciaire ?
  • Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?
  • Victime de harcèlement moral : défendez-vous !
  • Victimes de harcèlement sexuel, comment se défendre ?
  • Puis-je m'opposer à la réalisation d'une tache que je juge sans intérêt ?
  • Puis-je refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
  • Au travail peut-on m'imposer un style vestimentaire ?
  • Mon employeur peut-il m’appeler sur mon portable en dehors de mes heures de travail ?
  • Comment le harcèlement moral est-il sanctionné ?
  • Comment le harcèlement sexuel est-il sanctionné par la loi ?
  • Le juge a requalifié ma prise d’acte en licenciement injustifié, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
  • J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?
  • Le juge a requalifié ma prise d’acte en démission, quelles sont les conséquences financières de cette décision ?
  • Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l’attestation Assedic suite à ma prise d’acte ?
  • Comment être sûre en prenant acte de la rupture que le juge me donnera raison, c’est-à-dire qu’il imputera la rupture à mon employeur ?
  • Dans quels cas le juge a-t-il retenu la responsabilité de l’employeur dans la rupture du contrat ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
  • Comment puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail ?
  • Quels éléments le juge prend-il en compte pour vérifier le fondement de mes reproches ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture alors même que j’ai déjà saisi le juge ?
  • Comment dois-je distinguer la prise d’acte de la résiliation judiciaire ?
  • Quel choix dois-je faire entre la résiliation judiciaire et la prise d’acte ?
  • Puis-je demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail puis prendre acte de la rupture ?
  • Si ma prise d'acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?
  • Un employeur peut-il licencier un salarié l'accusant sans preuve de harcèlement moral ?
  • Mon employeur ne m'a pas payé mon salaire. J'ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail. Si celle-ci est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?
  • Harcèlement moral : le salarié doit-il prouver les effets du harcèlement sur sa santé ?
  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si j’ai déjà saisi le juge en exécution ou en résiliation judiciaire de mon contrat de travail ?
  • Que privilégier entre la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et la demande de résiliation judiciaire ?
  • I. Exemples de harcèlement moral ou sexuel
  • II. Contentieux : saisir le juge pour faire condamner un harcèlement
  • J’ai pris acte de la rupture de mon contrat car j’étais harcelé. Puis-je bénéficier des allocations chômage ?
  • Mon employeur me fait quotidiennement des reproches injustifiés, m’insulte et me crie dessus. Cette situation est devenue insupportable. Que puis-je faire ?
  • Mon employeur m’a insulté. Dans quelles conditions les insultes peuvent-elles constituer un harcèlement moral ?
  • Cela fait une semaine que je ne me suis pas rendue à mon travail car mon employeur me harcèle. J’envisage de lui proposer une rupture conventionnelle, est-ce possible ?
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  Le Guide explicatif

  • Faire face au harcèlement
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  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant à votre employeur d'intervenir pour faire cesser un harcèlement
  • Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur
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  Avis des juges

  • Le fait d'harceler ses collègues féminines de travail en dehors de l’entreprise
  • Le fait de démissionner suite au harcèlement de son employeur
  • La preuve du comportement fautif de l'employeur
  • La condamnation d’un supérieur hiérarchique qui souhaitait pousser sa secrétaire à la démission
  • L'usage de la langue française dans les entreprises
  • La preuve du refus d’avancement
  • Le harcèlement moral.
  • Exemples de requalifications de démissions forcées en licenciement
  • La prise d'acte de la rupture du contrat provoquée par une faute de l’employeur
  • La prise d’acte de la rupture par le salarié en cours d’instance
  • Le fait de retirer ses fonctions au salarié
  • Le harcèlement moral d'un salarié par un supérieur hiérarchique
  • L'impossibilité de licencier un salarié pour maladie prolongée si celle-ci est due au harcèlement de l'employeur
  • La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de violences de l'employeur
  • La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non-paiement des heures supplémentaires et des week-ends
  • Le harcèlement sexuel entre salariés
  • L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture
  • Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé
  • La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de retard du paiement du salaire
  • La demande de rupture du contrat de travail en cas de non remise du bulletin de paie
  • L'existence d'un harcèlement moral du fait de sanctions répétées
  • La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de non remboursement des frais professionnels
  • La prise d'acte de la rupture du contrat en cas non paiement des heures supplémentaires
  • Prise d'acte et modification du salaire
  • L'annulation d'un licenciement pour inaptitude ayant pour origine un harcèlement
  • Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat
  • Prise d'acte et modification des horaires du salarié à temps partiel
  • La charge de la preuve en cas de harcèlement moral
  • La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de retard de paiement du salaire
  • Le licenciement d'un salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement
  • L'impossibilité pour l'employeur de qualifier une prise d'acte en démission
  • Harcèlement moral : altération de la santé
  • Un harcèlement moral peut être établi suite à des agressions verbales de l’employeur.
  • La charge de la preuve en matière de harcèlement moral
  • Nullité du licenciement : la faible ancienneté du salarié ne compte pas !
  • La prise d’acte : indemnisation du préavis non exécuté
  • Le plan de départ volontaire et la prise d’acte
  • La prise d’acte et le congé maternité
  • Le véhicule de fonction doit être conservé pendant un arrêt de travail
  • Retour du congé maternité : retour à des fonctions équivalentes
  • La violence morale = faute grave
  • L’attitude déplacée de votre employeur ajoutée à des propos blessants est un indice de harcèlement
  • Le harcèlement moral d’un salarié peut être le fait de plusieurs auteurs
  • La modification de votre affectation et les demandes de précisions de votre emploi du temps sont des indices de harcèlement
  • La surcharge de travail même si elle provoque le stress du salarié, n’est pas nécessairement caractéristique d’un harcèlement moral
  • Le retrait d’une part importante de vos fonctions initiales n’est pas nécessairement constitutif d’un harcèlement moral
  • Les précisions sur la prise d’acte
  • La prise d’acte pour non paiement des salaires
  • Le harcèlement moral d’une salariée protégée
  • Le harcèlement moral
  • Le harcèlement
  • Le harcèlement moral : altération de la santé
  • La prise d’acte
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié à temps partiel pour modification unilatérale de sa durée de travail
  • L’acceptation de la CRP et PAR dans une entreprise en liquidation judiciaire
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail antérieure au licenciement économique dans cadre d’une procédure collective
  • La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires
  • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : indemnités préavis et congés payés
  • La prise d’acte de la rupture du contrat de travail justifiée par la rétrogradation sans l’accord du salarié
  • La résiliation judiciaire du contrat de travail
  • Un rappel à l’ordre n’est pas constitutif de harcèlement moral
  • La démission équivoque (dépression nerveuse)
  • Harcèlement : à chacun sa part de preuve
  • Le harcèlement moral et la nullité du licenciement
  • La nullité du licenciement consécutif à des agissements de harcèlement moral
  • La démission requalifiée en prise d’acte de la rupture
  • La prise d’acte de la rupture par le salarié
  • La prise d’acte de la rupture et le préavis
  • La nullité du licenciement : la faible ancienneté du salarié ne compte pas !
  • Pas de rétractation après la prise d’acte
  • Le retour de congé maternité et la prise d’acte
  • Des sanctions disciplinaires prononcées par un employeur peuvent-elles être constitutives d’un harcèlement moral ? (Quels sont les éléments pris en compte par les juges ?)
  • Quel est l’étendue du rôle du juge en matière de harcèlement moral ?
  • Une salariée démissionne et par la suite elle remet en cause sa démission en invoquant le comportement fautif de son employeur. La démission reste-elle valable ?
  • Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il se rétracter ?
  • Une rétrogradation décidée par l’employeur et vivement contestée par le salarié concerné est-elle constitutive d’un harcèlement moral ?
  • Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ?
  • Ayant pris acte de la rupture de mon contrat de travail, mon employeur peut-il lui-même requalifier la prise d’acte en une démission ?
  • Le défaut de cotisation à une caisse de retraite complémentaire justifie la prise d’acte du salarié
  • Le volume de travail change, le contrat de travail demeure
  • Mutation lointaine imposée, contrat de travail résilié
  • Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié
  • Propos dévalorisants et inexacts, mais pas suffisants pour caractériser le harcèlement
  • Quand le harcèlement se faufile parmi d’autres sanctions légales
  • Quand rien n’évolue le contrat est rompu
  • Salarié mal géré, salarié harcelé
  • 25 ans d’ancienneté, l’absence de gravité d’un seul salaire impayé
  • Faux harcèlements, mais vraie bonne foi du salarié
  • Salarié désoeuvré, rupture justifiée
  • Contrat de travail modifié au retour de congé maternité, la prise d’acte est justifiée
  • Salarié protégé y compris de la modification des conditions de travail
  • Responsabilité d’une directrice générale salariée
  • L’affectation à un travail temporaire ne justifie pas la prise d’acte
  • Rétractation de la démission et prise d’acte de la rupture

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