Rompre le contrat de l'assistante maternelle et remettre les documents de fin de contrat

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  Le Guide explicatif

  • Rompre le contrat d'une assistante maternelle
  • Remettre les documents au salarié suite à la rupture de son contrat
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  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle de reçu pour solde tout compte
  • Lettre de licenciement d'une assistante maternelle
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  Avis des juges

  • La procédure particulière de licenciement
  • Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse
  • Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales.
  • Le cumul d’une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages – intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement.
  • La prise en compte de l’ancienneté du salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
  • L’indifférence du mandat social dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
  • L’indemnité conventionnelle de licenciement.
  • Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture.
  • La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement.
  • La validité d’un reçu pour solde de tout compte.
  • La conclusion d’un reçu pour solde de tout compte avant la rupture du contrat de travail.
  • Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation de la rupture du contrat de travail.
  • La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail.
  • L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique.
  • La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences.
  • L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime"
  • L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • La validité d'un solde de tout compte.
  • Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur.
  • L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
  • La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC
  • Le cumul d'indemnités en cas de licenciement injustifié
  • Le plafonnement de l'indemnité de licenciement à partir d'une certaine ancienneté

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