Tout sur le plan de sauvegarde de l'emploi et les différents reclassements

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  Questions Essentielles

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • Quelles sont les actions proposées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ?
  • Quelle est la procédure à respecter pour bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • Comment serais-je indemnisé pendant la période de Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • A quel moment mon employeur doit-il me proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • Puis-je perdre le bénéfice du Contrat de Sécurisation Professionnelle et quelles en seront les conséquences ?
  • Quel est mon statut par rapport à ma protection sociale lorsque je suis en CRP ou Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • A la fin de la CRP, si je n’ai pas retrouvé d’emploi, quelle est ma situation ?
  • CRP : que se passe-t-il après la rupture de mon contrat de travail ?
  • Quel est le délai pour être indemnisé après la rupture du contrat de travail ?
  • De quel statut et protection sociale je bénéficie en cours de CRP ?
  • Je retrouve une activité salariée dont la rémunération est inférieure à mon allocation CRP ?
  • J’ai reçu une lettre de licenciement pendant mon délai de réflexion, que se passe-t-il ?
  • Comment se déroule le délai de réflexion relatif au Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • Qu'est-ce qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ?
  • Dans quel cas un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être mis en place ?
  • Quel est le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?
  • Le plan de sauvegarde de l’emploi peut-il contenir des mesures réservées à certains salariés ?
  • Un plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être établi en l’absence de représentant du personnel ?
  • Quel est le rôle de l’administration ?
  • Mon employeur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, que puis-je faire ?
  • Puis-je contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ?
  • Quel est le délai pour contester le plan de sauvegarde de l’emploi ?
  • Quelles sont les conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?
  • Mon employeur est-il obligé de me réintégrer en cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ?
  • Que se passe-t-il si je ne veux pas être réintégré ?
  • A quel moment l’employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?
  • On me propose un congé de reclassement ; qu'est-ce que c'est ?
  • Quelle est la durée du congé de reclassement ?
  • Quel est le rôle de la cellule d’accompagnement ?
  • Quelles sont mes obligations lors du congé de reclassement ?
  • A quel moment mon employeur doit-il me proposer un congé de reclassement ?
  • Que se passe-t-il si j’accepte la proposition de congé de reclassement ?
  • Comment suis-je payé pendant mon congé de reclassement ?
  • Dans quel cas mon congé de reclassement peut-il être rompu ?
  • Qu’est-ce que le congé de mobilité ?
  • Quelles sont les conditions de mises en place du congé de mobilité ?
  • Quelle est ma rémunération pendant le congé de mobilité ?
  • On me propose de signer un Contrat de Sécurisation Professionnelle, de quoi sagit-il ?
  • A quelles conditions puis-je bénéficier d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • Comment se fait la proposition de Contrat de Sécurisation Profesionnelle ?
  • Quelles sont les sanctions à l'encontre de l’employeur qui n’a pas proposé de Convention de Reclassement Personnalisé à ses salariés ?
  • Quel est le délai dont je dispose pour donner ma réponse à la proposition de Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • Que se passe-t-il si je refuse d'adhérer au Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • J'ai accepté de bénéficier d'une CRP, mon contrat de travail est-il rompu ?
  • Si j'accepte le Contrat de Sécurisation Professionnelle, mon employeur doit-il m’envoyer une lettre de licenciement ?
  • Comment suis-je indemnisé pendant la période du Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • Que se passe-t-il si je tombe enceinte durant le CRP ?
  • Puis-je perdre le bénéfice du Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • Dans quels cas le versement de mes allocations peut-il être interrompu ?
  • Que se passe-t-il si je retrouve un emploi avant la fin de la CRP ?
  • Que se passe-t-il si je n’ai pas retrouvé d'emploi à la fin du Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
  • Qu’est ce que le contrat de transition professionnelle (CTP) ?
  • I. Définition et élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi
  • II. Contestation du plan de sauvegarde de l'emploi
  • Comment est déterminée la liste des personnes objet du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ?
  • Puis-je demander aux représentants du personnel qu’ils défendent ma cause lors de la signature du Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?
  • Combien vais-je percevoir dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
  • Puis-je demander aux représentants du personnel qu’ils défendent ma cause lors de la signature du Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
  • Serais-je tenu de faire un préavis s’il y a un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
  • Qu’est ce qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
  • Quels documents l’employeur doit il communiquer aux membres du comité d’entreprise avant de les consulter sur le Plan de Sauvegarde de l’emploi ?
  • Nous n’avons pas été consultés pour la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, que peut-on faire ?
  • Les membres du comité d’entreprise peuvent-ils faire des suggestions à l’employeur concernant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?
  • Peut on saisir le juge pour contester la validité du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Si oui, que peut on obtenir ?
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  Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre d’acceptation d’une Convention de Reclassement Personnalisé (CRP)
  • Lettre de refus d’un congé de reclassement
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  Avis des juges

  • Les conséquences de la nullité du plan social.
  • Le refus d’une baisse de salaire
  • Le reclassement d’un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.
  • L’obligation de reclassement à la charge de l’employeur.
  • L’employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.
  • Licenciement économique : l’offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
  • Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
  • Les conséquences de la nullité du plan social.
  • L’indication des emplois proposés dans le cadre de mesures de reclassement interne.
  • Les conséquences de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi en cas de liquidation judiciaire.
  • Le niveau dans lequel la réintégration du salarié doit être recherchée.
  • L'employeur doit faire des propositions personnelles à ses salariés pour tenter de les reclasser.
  • Le reclassement d'un salarié dans le groupe auquel appartient son entreprise.
  • L'obligation d’adaptation à la charge de l'employeur.
  • L'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.
  • Reclassement : Le délai de réflexion prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi est impératif.
  • Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD
  • L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique
  • La contestation du licenciement économique suite à l'adhésion d'une convention de reclassement
  • Les obligations de l'employeur en matière de reclassement
  • L’acceptation de la convention de reclassement personnalisé n’élude pas l’obligation de reclassement.
  • Convention de Reclassement Personnalisé : droit à l’indemnité de préavis en l’absence de motif économique
  • Le défaut de proposition de convention de reclassement personnalisé : dommages et intérêts à la clé !
  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !
  • La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel
  • Les offres de reclassement proposées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique doivent être précises et écrites
  • Exemple de licenciement pour motif économique abusif
  • L’acceptation de la CRP et PAR dans une entreprise en liquidation judiciaire
  • Le principe d’égalité de traitement dans le Plan de départ volontaire
  • Plan de Sauvegarde de l’Emploi : le nouvel emploi du salarié ne dispense pas l’employeur de ses obligations !
  • La date d’appréciation de l’effectif de l’entreprise pour la mise en place d’un PSE
  • Le délai de contestation du licenciement économique
  • La conséquence de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement sur la convention de reclassement personnalisée
  • L’absence de motif économique de licenciement et convention de reclassement personnalisé
  • Pas de rétractation après la prise d’acte
  • Reclassement : Une possible rétrogradation du salarié
  • Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ?
  • J’ai accepté une convention de reclassement personnalisé, mon employeur doit-il m’indiquer par écrit les motifs économiques de la rupture de mon contrat de travail ?
  • Mon employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement (délai de réflexion), qu’advient-il du licenciement prononcé à mon encontre ?
  • Offres de reclassement individuelles, précises et écrites : mission accomplie
  • Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective
  • Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.
  • Convention de Reclassement Personnalisé : l’employeur est obligé de proposer
  • Licenciement économique et Unité Economique et Sociale
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  Formulaires CERFA

  • CERFA 61 2292 Convention d'aide à la mobilité
  • CERFA 12625 01 Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié

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