Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ? Rupture amiable ou conventionnelle du contrat

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VOTRE QUESTION

Puis-je contester la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Vous pouvez contester la rupture conventionnelle du contrat de travail. La contestation pourra porter notamment sur la convention elle-même, sur son homologation ou sur le refus d’homologation.

Textes de loi

Article L. 1237-14 du Code du travail. Article R. 2422-1 du Code du travail. Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 du Ministère du travail

Pour en savoir plus consultez le dossier : Rupture amiable ou conventionnelle du contrat


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