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Questions Essentielles du dossier : Comment calculer vos congés payés

Qu'est-ce que le fractionnement des congés payés ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • y a t'il droit à des jours de congés supplémentaires si l'employé prend ses congés en dehors de la période estivale si oui combien

Début de la réponse :

Les 5 semaines de vacances auxquelles le salarié a droit sont divisées en 2 : un congé principal (constitué des 4 premières semaines de congés) et le reste du congé constitué par la 5e semaine.

Texte de lois :

(1) Article L3141-19 du Code du travail
(2) Article L3141-20 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 10 juillet 1986, n°83-45402






Voir la vidéo : Comment prendre ses congés payés : calcul, moment, priorité et paiement

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