La représentation obligatoire par un avocat rend la procédure onéreuse. Vous n’allez pas comparaître personnellement.
Chaque partie doit remettre au secrétariat du greffe de la Cour de Cassation un mémoire. Il revient d’abord au ...
Texte de lois :
Article 977 à 982 du Nouveau Code de Procédure Civile
