Transaction

Pour éviter un contentieux relatif à la rupture de votre contrat de travail, vous pouvez conclure avec votre employeur un contrat, dénommé transaction, en vue de mettre fin à un différend qui vous oppose ou en vue de prévenir une contestation à naître.

Mots-clés: Conditions de validité de la transaction , Indemnité transactionnelle : montant ? , Indemnité transactionnelle : imposition ? , Transaction,

• En quoi consiste une transaction ?
• Pourquoi signer une transaction ?
• A quel moment signer une transaction ?
• Transaction : l'accord peut-il être remis en cause après signature ?
• Indemnité transactionnelle : quelle imposition, quelle cotisation ?
• J’ai signé une transaction avec mon employeur mais je souhaite en contester les mentions, comment faire ?
• Quelles sont les conditions de validité d’une transaction ?

• Le Guide explicatif (Voir le détail)
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre pour demander à votre employeur l'annulation d'une transaction qui vous désavantage
• 17 Avis des juges (Voir le détail) La validité de la transaction. La transaction conclue avec un salarié protégé. La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement. L’appréciation des concessions réciproques par le juge. L’existence de concessions réciproques. La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord. La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige. La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction. La transaction : des conditions à respecter La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences Rupture d’un commun accord et transaction Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure