Modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale
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Exemple : Tous les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation pour exercer leur mandat. Même si votre employeur entend contester l’usage que vous avez fait de ces heures, elles doivent être payées avec le salaire du mois considéré.
Si ce n’est pas le cas, réclamez le paiement de ces heures.
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Ce que dit la loi :
Le Code du travail prévoit que le temps passé par un représentant du personnel à exercer son mandat est de plein droit considéré comme du temps de travail et ...
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Notre conseil :
Attention aux confusions : seules les heures de délégation normales (c’est-à-dire celles qui correspondent au crédit d’heure légal mensuel – par exemple 20 heures par mois pour les membres du ...
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Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
- Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
2 appels
surtaxés.
- Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 3,40 €
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